🚨 Une clause limitative de responsabilité ne peut couvrir un défaut d’information et de conseil du prestataire informatique

📌 Un arrêt de la Cour d’appel de Paris vient préciser les limites des clauses limitatives de réparation : elles ne peuvent s’appliquer lorsque la responsabilité du prestataire est engagée pour un défaut d’information et de conseil, et non pour une défaillance technique du service fourni.

Dans cette affaire, une société reprochait à son prestataire informatique son défaut de conseil sur l’utilisation de sa plateforme de paiement en ligne. Alors que des fraudes avaient été détectées, le prestataire informatique aurait continué à recommander une baisse du niveau de sécurisation pour optimiser le taux de conversion des paiements.

⚖️ Ce que décide la Cour :

✅ La responsabilité du prestataire n’était pas recherchée pour une défaillance technique de son interface, mais bien pour un défaut de conseil ayant conduit à une exposition accrue à la fraude.

✅ Les recommandations fournies se sont révélées inadaptées, incapables d’empêcher ou d’enrayer les fraudes survenues.

✅ Une clause limitative ne peut couvrir une faute distincte de l’exécution défectueuse du service : ici, le problème n’était pas l’outil lui-même, mais l’accompagnement proposé.

💡 Un enseignement clé pour les prestataires informatiques : une clause limitative ne protège pas contre tout ! Lorsqu’un prestataire guide son client dans l’utilisation de son service, il engage sa responsabilité sur la pertinence de ses conseils, indépendamment des plafonds contractuels.

Certains pourraient être tentés d’inclure expressément le cas du défaut de conseil dans la clause de limitation de responsabilité. Cependant, il existe un risque que cette clause soit considérée comme non-écrite car portant sur une obligation essentielle du contrat.

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 10 janvier 2025, n° 22/11677

https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2025/CAPBE99C958D4C6DD0BD28C