Mentions légales

Mentions Légales - Conditions Générales d'Utilisation – Données personnelles

Le site internet viey-avocat.fr (ci-après le « Site ») a pour objectif de présenter le cabinet et les domaines d’intervention de Maître Elfie Viey.

ARTICLE 1 - INFO EDITEUR

Le site internet a été élaboré via la plateforme Solency. Il est la propriété exclusive de Maître Elfie Viey, entrepreneuse individuelle, avocate au Barreau de Paris, immatriculée sous le numéro de SIREN 452773062 et domiciliée au 10, avenue de Messine, 75008 Paris, Toque E2167.

Téléphone : 01.44.95.97.16

Email : elfieviey@laposte.net

Le directeur de la publication est : Maître Elfie Viey

Le responsable de la rédaction est : Maître Elfie Viey

ARTICLE 2 - HEBERGEMENT

Le présent site est hébergé par :

Données : par MICROSOFT – Cloud AZURE – 39 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux

Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse support.microsoft.com/fr-fr/contactus

Applicatif : par NETLIFY, Inc – 44 rue Montgomery, Suite 300, San Francisco, 94104 Californie

Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse https://www.netlify.com/contact/

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le Site est régi par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »). En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées.

Maître Elfie Viey se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout visiteur qui y accède postérieurement à leur mise en ligne. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les informations ou documents contenus dans le Site ainsi que tous les éléments créés pour le Site sont soit la propriété intellectuelle de Maître Elfie Viey soit font l’objet d’un droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction. Aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n’est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle sur ces éléments.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le compose, sans l’accord préalable et écrit de Maître Elfie. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de Maître Elfie Viey constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 - HYPERLIEN (LIEN HYPERTEXTE) REFERENCANT LE PRESENT SITE INTERNET

Maître Elfie Viey n’est aucunement responsable des liens susceptibles de rediriger ou de simplement référencer ce Site.

Le référencement ou la mise en place de lien vers ce Site nécessite l’autorisation préalable expresse et écrite de Maître Elfie Viey.

De plus, Maître Elfie Viey n’autorise pas les liens hypertextes utilisant la technique du lien profond (« deep linking »). Ces liens permettent un accès direct à une page du Site sans passer par sa page d’accueil ou donnent accès à une partie du Site en le faisant apparaître dans un cadre du site liant (sous forme de « frame » encapsulée) ou en donnant un accès direct à une ou plusieurs œuvres (photos, son, texte, vidéo, etc...).

Tout accès de ce type est soumis à demande d’autorisation préalable, expresse et écrite de Maître Elfie Viey.

Maître Elfie Viey n’exerce aucun contrôle et ne peut être tenu pour responsable du contenu des sites référençant ou utilisant des hyperliens vers ce Site.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

Le Site est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur.

Maître Elfie Viey s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du Site. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

Maître Elfie Viey met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations vérifiées, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services.

De même, les informations présentes sur le Site et notamment les articles juridiques mis en ligne sur le Site ne constituent en aucun cas des consultations juridiques. Maître Elfie Viey ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le Site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive et Maître Elfie Viey ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation ces informations par l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus informatique ou programme malfaisant.

L’utilisateur s’engage à ne pas interférer sur le Site ou interrompre le fonctionnement normal de celui-ci. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site pour transmettre par quelque procédé que ce soit (courriel ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus... destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités du présent site.

D'une manière générale, l’utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site.

En outre, l’utilisateur s’engage à ne pas lancer sur le Site de procédures automatisées de quelque nature que ce soit, notamment de procédures visant à ajouter ou récupérer des informations ou du contenu.

ARTICLE 7 – POLITIQUE DE FOUILLE DE TEXTES ET DE DONNEES < TDM-RESERVATION: 1>

Maître Elfie Viey s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle.

Cette opposition couvre l’ensemble du Site et des contenus auxquels il donne accès. Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de Maître Elfie Viey.

L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l’absence de metadonnées associées au Site, répertoires du Site, contenus du Site est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes CGU.

Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi : < TDM-RESERVATION: 1>.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le responsable de traitement est Maître Elfie Viey, établie au 10 avenue de Messine – 75008 Paris

8.1 Concernant les traitements de données personnelles dans le cadre de ce Site

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ce Site sont fondés sur le consentement donné par l’utilisateur.

Ces données sont traitées dans le but de prendre contact avec la personne concernée à sa demande afin d’échanger avec les clients/prospects sur le motif de sollicitation de Maître Elfie Viey et ne sont, en aucun cas, communiqués à des tiers.

Ces données sont destinées uniquement à Maître Elfie Viey.

Vos données personnelles seront conservées le temps de notre relation d’affaires et détruites dans un délai maximum de 5 ans à compter de notre relation d’affaires. Si après avoir contacté Maître Elfie Viey vous n’êtes finalement pas entré en relations d’affaire avec elle, vos données personnelles seront conservées pendant une durée maximum de 3 ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée.

8.2 Concernant plus généralement les traitements de données dans le cadre de l’activité de Maître Elfie Viey

Collecte de données, nécessité de la collecte, finalités et durée de conservation

Les données collectées dans le cadre des missions définies aux présentes font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes du client et plus généralement, à des fins de traitement et suivi des dossiers, la facturation et recouvrement, ou encore la fixation des honoraires.

Finalité de prospection et animation : identité/état civil coordonnées du prospect, sur la base de l’intérêt légitime, conservation pour un durée de 3 ans ;

Finalité de gestion de la relation avec ses clients et prospects : identité/état civil coordonnées du prospect des clients et prospects, sur la base de l’intérêt légitime, conservation pour la durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans ;

Finalité de production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients : identité/état civil, vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier des clients, sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, conservation pour la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription ;

Finalité de facturation : identité/état civil Informations d’ordre économique et financier des clients, sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, conservation pour une durée de 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise ;

Finalité de recouvrement : identité/état civil, informations d’ordre économique et financier des clients, sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, conservation jusqu’à complet paiement des honoraires ;

Finalité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption : Identité/état civil, vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier des clients, sur la base du respect d’obligations légales et réglementaires, conservation pendant 5 ans après la fin des relations contractuelles.

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessus.

Destinataires des données collectées

Les données personnelles traitées sont destinées à Maître Elfie Viey, ainsi qu’à ses prestataires : les prestataires informatiques qui hébergent les données personnelles, et selon les besoins et demandes du client, les cabinets comptables, les huissiers de justice ou autres auxiliaires de justice, ainsi que toute autre personne désignée par le client ou plus généralement toute autre personne dont l’intervention serait nécessaire dans le cadre de la gestion du dossier du client. Par ailleurs, les données personnelles collectées dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terroriste peuvent être communiquées à l’administration.

Les Données Personnelles ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Droit des personnes dont les données personnelles sont traitées

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Maître Elfie Viey, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : elfieviey@laposte.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Maître Elfie Viey, 10 avenue de Messine – 75008 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

La demande sera traitée dans un délai maximum de 1 mois suivant sa réception (délai prorogeable de 2 mois en cas de demande complexe).

Si après avoir contacté Maître Elfie Viey vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 9 - UTILISATION DES COOKIES ET STATISTIQUES

Lors de la consultation de ce site, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » déposés dans le navigateur de votre terminal (ordinateur, tablette ou téléphone mobile). Cet article vous permet de comprendre ce qu’est un cookie et à quoi il sert. Vous pouvez vous opposer au dépôt de cookies non indispensables au fonctionnement et à la gestion du site, en cliquant sur « refuser » dans le bandeau cookies présent sur la page d’accueil du Site.

9.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte contenant de faibles quantités d’informations (une session par exemple, un choix de langue, un code visant à protéger votre navigation, le nom du serveur qui l’a déposé et éventuellement une date d’expiration). Seuls les cookies non nécessaires nécessitent votre consentement.

Un cookie peut être soit un cookie de session, soit un cookie permanent.

Un cookie de session ne persiste que durant la session de navigation, il est supprimé lors de la fermeture du navigateur. Un cookie permanent est installé pour une durée déterminée. Ce type de cookie reste dans le terminal jusqu’à leur expiration ou jusqu’à ce qu’ils soient supprimés de l’ordinateur via les paramètres ou extensions du navigateur.

9.2 Quels cookies sont utilisés sur ce site et à quoi servent-ils ?

Les cookies obligatoires

Ils sont indispensables à la navigation sur le Site. Ces cookies ne peuvent pas être désactivés ou paramétrés sous peine de ne plus pouvoir accéder au Site, aux services du Site et/ou d’en altérer l’affichage. Ils vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du Site et de sécuriser votre connexion. Ainsi le dépôt de ces cookies ne requiert pas votre consentement préalable. Leur durée de vie ne dépasse généralement pas la durée de la session.

Les cookies fonctionnels

Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du Site. Le dépôt de ces cookies ne requiert pas votre consentement préalable, mais sur ce Site, nous avons fait le choix de vous laisser choisir. Ces cookies permettent d’établir des statistiques anonymes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site pour permettre son administration et son amélioration. Nous avons choisi pour ce faire Matomo, prestataire respectueux du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), recommandé et utilisé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les cookies déposés par Matomo sont les suivants :

• mtm_consent ou mtm_consent_removed : ce cookie est déposé sur votre terminal pendant 30 jours. Il permet de retenir votre choix d’acceptation ou de refus de dépôt de cookies.

• _pk_id : ce cookie est conservé 13 mois. Il permet de vous attribuer un numéro d’identification unique afin de pouvoir compter votre nombre de visites sur le site par exemple.

• _pk_session : ce cookie est conservé 30 minutes, c’est un cookie de session qui stock temporairement des informations sur votre visite

• Tarte au citron / euconsent-v2 : ce cookie permet de conserver pendant 13 mois le choix de l’internaute sur la gestion des cookies via Tarte au citron

ARTICLE 10 - MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION (pour les clients consommateurs)

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux conditions générales de prestation de Maître Elfie Viey, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.

Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.

Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.

Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

Le cabinet informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 11 – STIPULATIONS DIVERSES

Le fait pour une partie de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les Mentions Légales – Conditions Générales d’Utilisation – Données Personnelles ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.

Si l’une des dispositions des Mentions Légales – Conditions Générales d’Utilisation – Données Personnelles s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres clauses ou altérer leur validité.

ARTICLE 12 - LOI ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Mentions Légales – Conditions Générales d’Utilisation – Données Personnelles sont rédigées en français, seule langue faisant foi en cas de litige, même en présence de traductions.

Le site de Maître Elfie Viey est entièrement et exclusivement soumis au droit français interne.

Tout litiges auxquels les présentes Mentions Légales – Conditions Générales d’Utilisation – Données Personnelles pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.