La collecte de la civilité par la SNCF dans le cadre de l'achat de billets de trains a été jugée non justifiée

C’est une petite case qu’on coche sans y penser… Et pourtant, elle pose une vraie question de conformité au RGPD.

👉 Dans une décision du 9 janvier 2025, la CJUE a estimé que la collecte obligatoire de la civilité (“Monsieur” ou “Madame”) lors de l’achat d’un billet de train n’est ni nécessaire à l’exécution du contrat, ni justifiée par un intérêt légitime.

🔍 Pourquoi c’est important ?

Cette donnée n’est pas indispensable à la fourniture du service.

Aucune finalité claire n’était communiquée aux usagers.

Cela exclut les personnes ne s’identifiant pas aux options binaires proposées.

Cette affaire rappelle un principe fondamental du RGPD : la minimisation des données. Une entreprise ne doit collecter que les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.

Ce cas illustre parfaitement la frontière entre habitude marketing et exigence juridique.

📣 Un conseil aux entreprises : revoyez vos formulaires ! Même un simple champ de civilité peut devenir une source de non-conformité.