Les pénalités de retard (pénalités logistiques) ont pour objectif conçu pour garantir la fiabilité des chaînes d’approvisionnement. Mais depuis la loi Egalim 3 (promulguée le 30 mars 2023), elles sont devenues un terrain miné juridique. Un manquement aux règles peut coûter cher : annulation judiciaire, amendes administratives, voire réclamations en dommages et intérêts.

Et pourtant, en 2026, beaucoup d’entreprises continuent de les appliquer sans rigueur — par méconnaissance, par habitude, ou par excès de confiance. C’est une erreur.

 1.     Le plafond légal strict : 2 %

 Depuis 2023, les pénalités logistiques sont plafonnées à 2 % de la valeur des produits concernés par le manquement et non par la commande globale.

Donc si un distributeur vous facture une pénalité de 2 % sur une commande de 50 000 €, alors que le manquement ne portait que sur 500 € de produits. C’est illégal.

 2.     Preuve du manquement + preuve du préjudice — obligatoires, simultanées, documentées

 « Sans preuve, pas de pénalité. »

 C’est la règle d’or. Depuis Egalim 3, le distributeur doit fournir deux éléments en même temps que la facture de pénalité :

 a)     La preuve du manquement (ex. : accusé de réception non conforme, livraison partielle, retard de plus de 24h),

 b)    La preuve du préjudice (ex. : rupture de stock, perte de ventes, frais de réorganisation).

 Le préjudice le plus courant est la rupture de stock :  elle peut être prouvée avec des relevés d’inventaire, des alertes de gestion de stock, des rapports internes etc..

Il peut également y avoir d’autres types de préjudices tels que la perte de chiffre d’affaires, frais de réorganisation, etc...) : Ils doivent être documentés et chiffrés : factures de surcoûts, relevés de ventes manquées, rapports internes etc..

 3.     Prescription d’un an

 Aucune pénalité ne peut être infligée plus d’un an après le manquement.

 C’est clair, simple, et sans exception. La DGCCRF précise que la pénalité est “infligée” à la date de sa facturation, pas de l’avis préalable.

4.     Les risques juridiques au regard des pénalités illégales

L’imposition de pénalités illégales puisque non conformes à la loi peut finir par coûter cher.

Le distributeur indélicat peut faire l’objet de sanctions de la part de la DGCCRF qui peut imposer :

•  la cessation des pratiques,
• la réparation du préjudice,
• la nullité des clauses,
• une amende civile.

 Par ailleurs, un juge peut, à la demande du fournisseur  :

• annuler la pénalité si elle est disproportionnée ou non justifiée.
• condamner le distributeur à payer des dommages et intérêts au fournisseur en réparation du préjudice subi.

 5.     Obligation de remontée à la DGCCRF

 N’oubliez pas que vous devez communiquer annuellement (avant le 31 décembre) à la DGCCRF les montants des pénalités que vous avez payées à vos distributeurs.

 CONCLUSION :

Maintenant que vous savez tout sur les pénalités logistiques, vérifier que vos contrats avec vos distributeurs ont bien intégré le nouveau cadre législatif et à chaque application de pénalités, vérifier que les pièces justificatives vous ont bien été communiquées.

 Si vous avez besoin d’aide pour cela, vous savez où me trouver !