La CNIL a récemment infligé une sanction de 40 000 euros à une entreprise du secteur immobilier pour avoir mis en place un dispositif de surveillance excessif de ses salariés. Cette décision met en lumière les dérives possibles en matière de contrôle du travail et rappelle les limites légales imposées par le RGPD et le Code du travail.

⚖️ Les manquements relevés par la CNIL :

1️. Utilisation abusive de caméras de vidéosurveillance, filmant (son et image) en continu les postes de travail (y compris pendant les temps de pause) sans justification valable.

2️. Mise en place d’un logiciel de suivi du travail effectif, enregistrant de manière intrusive l’activité des employés.

3️. Absence d’information claire des salariés, qui n’étaient pas informés de l’ampleur du dispositif de contrôle.

4️⃣Défaut de sécurité, résultant que les mêmes codes d’accès au logiciel de contrôle étaient utilisés par plusieurs personnes.

5️⃣ Absence d’Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD), alors même sur la surveillance systématique des salariés est susceptibles d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.

🔎 Ce que dit la réglementation :

✔️ Proportionnalité : Un employeur peut surveiller l’activité des salariés, mais uniquement pour des raisons légitimes (ex. : sécurité, protection des biens) et sans porter atteinte à leur vie privée.

✔️ Transparence : Les salariés doivent être précisément informés des dispositifs de surveillance mis en place et de leur finalité.

✔️ Limitation : Les données collectées doivent être strictement nécessaires et leur conservation limitée dans le temps.

✔️ AIPD obligatoire : Avant de déployer un système de surveillance, une Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) doit être réalisée pour évaluer les risques et garantir la conformité.

💡 L’enjeu : concilier contrôle et respect des droits fondamentaux

Cette sanction illustre la vigilance de la CNIL face aux outils de surveillance des employés. Si les technologies permettent un meilleur suivi de l’activité, elles ne doivent pas se transformer en un flicage numérique permanent. Un équilibre entre contrôle et respect de la vie privée est essentiel pour préserver un climat de confiance en entreprise.

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